Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Legalix Belgium SRL (ci-après "Legalix", "nous", "notre") met à disposition de ses utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur", "vous", "votre") sa plateforme d'assistant juridique augmenté par intelligence artificielle (ci-après le "Service").

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 - Définitions

• "Cabinet" : Entité juridique (cabinet d'avocats, avocat indépendant, étude notariale) titulaire d'un compte Legalix.
• "Utilisateur" : Toute personne physique disposant d'un accès au Service via les identifiants d'un Cabinet.
• "Contenu Utilisateur" : Documents, fichiers, données et informations uploadés ou saisis par l'Utilisateur sur la plateforme.
• "Réponses IA" : Contenus générés par le système d'intelligence artificielle en réponse aux requêtes des Utilisateurs.
• "Sources" : Références à la législation, jurisprudence et doctrine accessibles via le Service.

Article 3 - Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels du droit exerçant légalement leur activité en Belgique, notamment :

• Avocats inscrits à un Barreau belge
• Stagiaires judiciaires sous la supervision d'un avocat inscrit
• Juristes d'entreprise
• Notaires
• Autres professionnels du droit autorisés

3.2 Création de compte

Pour accéder au Service, le Cabinet doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Cabinet est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte.

3.3 Gestion des utilisateurs

L'administrateur du compte Cabinet peut créer des accès pour les membres de son équipe. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels. Le Cabinet reste responsable des actions effectuées par tous les Utilisateurs rattachés à son compte.

Article 4 - Description du Service

Legalix propose un assistant de recherche juridique augmenté par intelligence artificielle permettant notamment :

• La recherche sémantique dans la législation belge et européenne
• L'interrogation de la jurisprudence belge
• L'analyse de documents juridiques uploadés par l'Utilisateur
• La génération de réponses documentées avec citations des sources
• La conservation d'un historique des conversations

Article 5 - Nature du Service et Limitations

5.2 Exactitude des informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir nos bases de données à jour, Legalix ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations fournies. Les textes de loi et la jurisprudence sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés dans les sources officielles (Moniteur belge, bases de données juridiques officielles, etc.).

5.3 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Nous informerons les Utilisateurs dans la mesure du possible des interruptions programmées.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de protection
• Vérifier systématiquement les Réponses IA avant toute utilisation professionnelle
• Respecter les règles déontologiques de sa profession
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement Legalix de toute utilisation non autorisée de son compte
• S'assurer d'avoir les droits nécessaires sur les documents uploadés

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Legalix

La plateforme Legalix, son interface, son code source, ses algorithmes et ses bases de données (à l'exception des contenus juridiques du domaine public) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Service.

7.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de tous les documents et données qu'il uploade sur la plateforme. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Legalix une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser ce contenu uniquement pour :

• Fournir le Service demandé (analyse, recherche, génération de réponses)
• Améliorer la pertinence des résultats au sein de l'espace de travail de l'Utilisateur

Cette licence prend fin à la suppression du contenu par l'Utilisateur ou à la résiliation du compte.

7.3 Réponses générées par l'IA

Les Réponses IA générées à partir de vos requêtes peuvent être utilisées librement par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle. Legalix ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces réponses.

Article 8 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Nous nous engageons à traiter vos données conformément au RGPD et à la législation belge applicable.

Article 9 - Tarification et paiement

9.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel selon les formules disponibles sur notre site. Les prix sont indiqués hors TVA et la TVA belge (21%) sera ajoutée lors de la facturation.

9.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée aux nouveaux Utilisateurs. À l'issue de cette période, l'abonnement démarre automatiquement sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.

9.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.

9.4 Modification des tarifs

Legalix se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 10 - Durée et résiliation

10.1 Durée

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

10.3 Résiliation par Legalix

Legalix peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours. En cas de violation des présentes CGU, Legalix peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service sans préavis ni remboursement.

10.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Limitation de responsabilité

11.2 Limitation des dommages

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Legalix ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

En aucun cas Legalix ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou de réputation.

11.3 Responsabilité professionnelle

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service ne modifie en rien ses obligations professionnelles et déontologiques. L'avocat demeure seul responsable vis-à-vis de ses clients et de son Ordre.

Article 12 - Force majeure

Legalix ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseaux de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Legalix.

Article 13 - Modifications des CGU

Legalix se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email et/ou via la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Legalix.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour Legalix de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :